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Contrat d’achat d’électricité : compétence toujours incertaine entre le juge administratif et le juge judiciaire

On se souvient de l’art. 88 de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 qui a qualifié d’administratif le contrat d’achat d’électricité, et dont le contentieux devrait revenir, par détermination de la loi, au juge administratif.

Cette qualification a pour but de faire échapper une partie du contentieux jusqu’ici dévolu au juge judiciaire (contrat de raccordement ) pour en confier l’autre au juge administratif ( contrat d’achat).

Le tribunal des conflits est aujourd’hui saisi d’une affaire qui oppose EDF à GREEN YELLOW. Le juge judiciaire a estimé qu’il était compétent pour en connaitre jusqu’à ce qu’il y ait élévation du conflit par le représentant de l’Etat ( c’est dire l’enjeu et la difficulté à interpréter les textes!).

Le 22 novembre 2010 a eu lieu l’audience.

Délibéré : le 13 décembre 2010.

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