L’arrêté du 30 mai 2018 modifiant l’arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle aux fibres d’amiante et aux conditions d’accréditation des organismes …
Obligation de délivrance du bailleur – Quelle est la portée de son engagement ?
Par un arrêt n° 16-26.011 du 18 janvier 2018, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a une nouvelle fois clarifié la portée de l’obligation de délivrance dont le bailleur est tenu. Bien qu’un promoteur immobilier soit chargé …
Responsabilité du diagnostiqueur amiante : préjudice certain en cas d’erreur
Le surcoût causé par des travaux de désamiantage constitue un préjudice certain pour l’acquéreur d’un immeuble, que doit réparer l’auteur du diagnostic amiante erroné.
Loi Santé et amiante : renforcement des pouvoirs du préfet
La loi « Santé » du 26 janvier 2016 comporte des dispositions relatives à lutte contre la présence d’amiante dans les immeubles. Le préfet se voit autoriser à suspendre l’accès et l’exercice de toute activité dans un immeuble concerné, en cas de danger grave …
Incertitudes sur la limite d’exposition des travailleurs à l’amiante
La valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) à l’amiante devait être abaissée au 1er juillet 2015, mais le Gouvernement semble la maintenir à son niveau précédent, soit 100 fibres par litre d’air inhalé.
Diagnostic amiante : il faut bien transmettre une copie du rapport de repérage au préfet
Un arrêté a été pris, qui propose un modèle de formulaire contenant les informations minimales à adresser au préfet à compter du 1er juillet prochain, lorsqu’un diagnostic amiante préconise des mesures d’empoussièrement, ou des travaux de confinement ou de retrait des …
Amiante et litiges relatifs à l’indemnisation : forme du recours
Il résulte de l’article 27 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante « qu’aucune forme n’est imposée pour le dépôt au greffe de la cour d’appel de l’exposé des motifs, qui doit …
Amiante et litiges relatifs à l’indemnisation : compétence exclusive du juge judiciaire
Le FIVA est un établissement public administratif créé par la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 afin d’indemniser les victimes de l’amiante. Suite à une demande d’indemnisation, ce fonds adresse une offre au demandeur dans un délai de six mois. …