Il résulte de l’article 27 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante « qu’aucune forme n’est imposée pour le dépôt au greffe de la cour d’appel de l’exposé des motifs, qui doit …
Amiante et litiges relatifs à l’indemnisation : compétence exclusive du juge judiciaire
Le FIVA est un établissement public administratif créé par la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 afin d’indemniser les victimes de l’amiante. Suite à une demande d’indemnisation, ce fonds adresse une offre au demandeur dans un délai de six mois. …