Parution de la circulaire pour l’organisation des rassemblements des gens du voyage

Opposable depuis le 24 avril 2019, cette circulaire tient compte des évolutions législatives et réglementaires les plus récentes, en particulier de la nouvelle obligation d’information préalable prévue par la loi du 7 novembre 2018 qui doit permettre de mieux anticiper les différents flux

Désormais, pour tout stationnement d’un groupe de plus de 150 résidences mobiles, les représentants des associations de voyageurs itinérants doivent, trois mois au moins avant leur arrivée sur les lieux, adresser une notification  au préfet de la région de destination, au préfet de département et au président du conseil départemental. L’annexe 3 de la circulaire contient un modèle de demande de stationnement temporaire. Le préfet de département informe le maire de la commune et le président de l’EPCI sur le territoire desquels est située l’aire désignée, deux mois minimum avant l’occupation. Les communes, EPCI et les représentants des associations sont invités à formaliser leurs engagements par l’établissement d’un protocole d’occupation temporaire et un état des lieux. Un modèle de ces 2 documents est proposé en annexes 4 et 5 de la circulaire.

Au titre de l’année 2018, il a été constaté que les arrivées inopinées par rapport aux dates de passage ou le nombre de caravanes prévus, les défections et le décalage entre les itinéraires annoncés et les voies finalement empruntées, ont eu des conséquences préjudiciables tant pour les collectivités et intercommunalités accueillantes que pour les voyageurs respectueux de leurs engagements. En conséquence, le ministre de l’Intérieur a invité les préfets à mutualiser les informations et prévisions avec les départements voisins et à les actualiser régulièrement. Un premier recensement des déplacements va être effectué.

Enfin, il est demandé aux préfets de nommer un médiateur départemental auprès des gens du voyage afin de favoriser le règlement amiable des situations de conflit.