Il est toujours possible aux personnes ayant subi un préjudice du fait de la ruine du bâtiment d’engager contre le propriétaire une action en dommages-intérêts.
Immeuble menaçant ruine : responsabilité du maire
L’effondrement d’une série d’immeuble à Marseille nous conduit à faire un point sur la laresponsabilité du maire en cas de faute lourde. Même si l’article L. 511-1 du CCH ne lui impose pas l’obligation de prescrire la réparation ou la démolition …
Péril imminent – démolition – indemnisation
Dans le cadre d’une action en indemnisation engagée contre une commune ayant ordonné à tort la démolition d’un immeuble sous arrêté de péril imminent du fait de son effondrement partiel, puis procédé d’office à la démolition totale du bien, les …
Fermeture des cabines de bronzages ? Recours indemnitaire possible.
Dans un avis rendu le 10 octobre 2018, l’Agence nationale de sécurité sanitaire (dite Anses) recommande de fermer les cabines de bronzage pour risque avéré de cancer.
Sécurité et transport – La légalité des enquêtes administratives des agents assurant la sécurité des personnes et des biens
Aux termes de son arrêt n° 412161, rendu le 1er juin 2018, le Conseil d’Etat a été saisi d’un recours en annulation pour excès de pouvoir d’un décret à l’origine des dispositions réglementaires attachées à l’article L 114-2 du Code …
Application de la nomenclature ICPE pour le secteur de la gestion des déchets
Les orientations et éléments d’appréciation permettant aux services de l’Etat d’évaluer la validité du classement proposé par les exploitants sont actualisés Dans un souci de simplification et d’harmonisation des pratiques de classement des activités « déchets » sur le territoire, une note …
Action de groupe en matière environnementale : quelles sont les associations compétentes ?
En matière environnementale, l’action de groupe vise la réparation d’un préjudice direct ou indirect relatifs à la protection de la nature et de l’environnement, à l’amélioration du cadre de vie, à la protection de l’eau, de l’air, des sols, des …
Montagnes : gestion de la sécurité des remontées mécaniques
Un décret relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne, vise à renforcer la sécurité de ces installations. Il entre en vigueur le 1er avril 2016
Sites Seveso et Sécurité
Suite aux évènements récents (attentat dans un site Seveso de production de gaz à Saint-Quentin-Fallavier et incendie volontaire du site pétrochimique LyondellBasell de Berre-l’Etang), des mesures ont été prises pour renforcer la sécurité sur les sites Seveso.
Intrusions et survols des centrales nucléaires : la loi a été promulguée
La loi n° 2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires a été promulguée au JORF. Elle modifie la partie du code de la Défense relative aux sanctions pénales en …