Les aides attribuées aux filières de la responsabilité élargie des producteurs (REP) ne sont pas des aides d’Etat

Dans sa décision n°416103 du 12 juillet 2019, le Conseil d’Etat demandait à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) si le financement par les collectivités territoriales des filières REP constituait des aides d’Etat.

L’article 107 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE (TFUE) dispose de l’interdiction pour un Etat de favoriser les entreprises de son territoire par des aides pouvant fausser la concurrence. De nombreuses dérogations s’appliquent évidemment, notamment pour les aides à caractère social, les aides résultant de calamités naturelles, les aides permettant le développement économique de régions sous-développées, …

Pour rappel, la REP consiste en des éco-organismes reconnus de l’autorité publique, sont sous un régime de droit privé, et non-lucratifs. Ils signent des conventions avec les producteurs de déchets, afin d’assurer le traitement de ces derniers.

En rappelant le principe de pollueur-payeur, la CJUE a encouragé le régime de REP, puis a affirmé l’absence de transferts directs ou indirects de ressource d’Etat, afin de statuer : les aides dont bénéficient les filières REP ne sont pas des aides d’Etat.

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COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

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