Le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 modifie le dispositif de l’autorisation environnementale pour améliorer son fonctionnement. Le contentieux relatif aux éoliennes terrestres est également impacté par ce décret. Initialement, le préfet devait statuer sur la demande d’autorisation environnementale …
Le covoiturage favorisé par la loi de finance pour 2019
La loi de finance pour 2019 prévoit des dispositifs de soutien concernant les trajets domicile-travail. En effet, de nouvelles dispositions en faveur du covoiturage issues de l’article 3 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 permettent …
Quelques apports de la loi ELAN dans le secteur de l’énergie
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 introduit de nouvelles dispositions en matière d’énergie.
Modification de certaines dispositions concernant la TICPE et les produits énergétiques exemptés de TIC
Deux décrets prévoient des modifications dans le régime des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).
Projet de modification des dispositions du Code de l’urbanisme : l’évaluation environnementale davantage prise en compte.
Un projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme, mis en consultation, prévoit de rectifier les imperfections du régime existant.
Renouvellement des parcs éoliens : quand demander une nouvelle autorisation environnementale ?
Le renouvellement des parcs éoliens terrestres dit « repowering » permet de remplacer partiellement ou totalement un parc éolien afin de profiter des évolutions technologiques et d’augmenter le rendement du parc. La question se pose de savoir si ce renouvellement constitue une …
Loi « Société de confiance » : innovations en droit de l’urbanisme et de l’environnement :
la loi du 10 août 2018 contient deux points majeurs : elle instaure un droit à l’erreur et tend à améliorer les relations entre le public et les administrations ; elle vise à simplifier les procédures (notamment par la dématérialisation) et alléger …
Photovoltaïque : tarifs d’achat pour l’année 2018
La Commission de régulation de l’énergie publie les tarifs d’achat pour la vente en totalité et les primes à l’investissement pour les installations en autoconsommation ainsi que les coefficients d’évolution du niveau de rémunération.
Rejet d’effluents industriels à la mer – Les fondements d’une contestation fructueuse
Aux termes de ses jugements n° 1600480, n° 1601657, n° 1610282, n° 1610285 et n° 1610308 du 20 juillet 2018, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté les demandes d’annulation de l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 28 décembre 2015 …
La procédure d’arrêt définitif des travaux miniers – Quelle est la marche à suivre ?
Par une note technique datée du 6 juillet 2018, relative aux modalités d’application de la procédure d’arrêt définitif des travaux miniers, du transfert des installations hydrauliques et hydrauliques de sécurité, et de la prévention et de la surveillance des risques …