Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Loi « Société de confiance » : innovations en droit de l’urbanisme et de l’environnement :

la loi du 10 août 2018 contient deux points majeurs : elle instaure un droit à l’erreur et tend à améliorer les relations entre le public et les administrations ; elle vise à simplifier les procédures (notamment par la dématérialisation) et alléger les normes.

Améliorer les relations entre les usager et l’administration : la loi complète le code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Elle prévoit un véritable droit à l’erreur : ainsi, une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable ou commis une erreur matérielle ne peut faire l’objet d’aucune sanction pécuniaire ou privation d’une prestation due si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou a près avoir été par l’administration à le faire. Une sanction est prévue cependant en cas de mauvaise foi ou de fraude.

Toute personne peut demander à faire l’objet d’un contrôle prévu par les textes. Dans ce cas, l’administration doit procéder à ce contrôle dans un délai raisonnable. Si le contrôle conclu à une méconnaissance des règles applicables, la personne concernée peut régulariser sa situation.

De plus, l’absence d’une pièce au sein d’un dossier en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante. Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit en question, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. (CRPA, art. L. 114-5-1)

Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs publiés sur des sites désignés par décret et de l’interprétation d’une règle applicable à une situation n’affectant par les tiers, même erronée, tant que cette interprétation n’a pas été modifiée. Cependant, ces dispositions ne peuvent faire obstacle aux testes préservant l’environnement, la santé publique ou la sécurité des biens et personnes (CRPA, art. L. 312-2).

La loi prévoit également l’utilisation du rescrit qui est la procédure par laquelle une personne demande à l’administration de prendre position sur l’application à sa situation d’une règle de droit. La réponse qui intervient dans un délai de 3 mois est alors opposable par le demandeur à l’administration sauf changement de circonstance de fait ou de droit qui en affecte la validité ou lorsque l’administration modifie sa position et le notifie au demandeur.

Enfin, toute personne peut obtenir de l’administration préalablement à certaines activités (prévues par décret), une information sur l’existence et le contenu des règles régissant cette activité. Toute information incomplète ou erronée figurant dans le certificat à l’origine d’un préjudice pour l’usager engage la responsabilité de l’administration (CRPA, art. L. 114-11). De plus, désormais, une copie du procès-verbal de constatation d’une infraction au Code de l’environnement est transmise au contrevenant sauf instruction contraire du procureur de la République.

– Simplification des procédures liées à l’environnement et à l’urbanisme :

  • ENVIRONNEMENT

Aménagement de l’autorisation environnementale : dans certaines régions (désignées par décret pour trois ans), la procédure de l’autorisation environnementale fait de modification procédurale : lorsque le projet a donné lieu à une concertation préalable, l’enquête publique est remplacée par une participation du public par voie électronique. Cette disposition ne s’applique cependant pas lorsque plusieurs enquêtes publiques sont exigées.

La loi prévoit la publication locale du bilan de la concertation préalable des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l’environnement (C. envir., art. L. 121-16) : cette publication est prévue selon l’importance et la nature du projet.

Simplification des modalités de participation du public pour les demandes de dérogations aux niveaux d’émissions des installations IED : cette modalité est issue de la directive 2010/75/UE en cas de demande de dérogations aux niveaux d’émissions relatifs aux meilleures techniques disponibles.

Compétence du préfet en cas de modification d’installation relevant de régimes particuliers : en effet, l’examen des projets prévoyant une modification ou une extension d’installations, d’ouvrages, de travaux, ou d’activités relevant du régime d’enregistrement des installations classées, du régime d’autorisation des canalisations de transport ou de celui des installations nucléaires de base ne relève plus de l’autorité environnementale mais du préfet afin qu’il détermine si cette modification doit ou non être soumise à évaluation environnementale (C. envir., art. L. 122-1).

Simplification de l’élaboration des SRADDET : la loi permet de décomplexifier l’élaboration des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires qui doit être adoptés au plus tard le 28 juillet 2019.

  • URBANISME :

La loi a pour objet de faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation. Ainsi, jusqu’au 1er janvier 2020, le maître d’ouvrage peut être autorisé à déroger à certaines règles de construction sous réserve qu’il prouve qu’il parvient, par les moyens qu’il précise, à des résultats équivalents à ceux fixés par ces règles et que ces moyens présentent un caractère innovant. L’atteinte des résultats fait l’objet d’un contrôle avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme et à l’achèvement du bâtiment.

De plus, à compter du 1er janvier 2020, le maitre d’ouvrage peut déroger de plein droit en application des normes de référence ou en apportant la preuve de résultats équivalents (sans exigence de caractère innovant).

Apport de la loi dans le domaine des énergies renouvelables : là encore, la loi favorise réalisation des projets notamment s’agissant des énergies renouvelables en mer.

Installations d’énergies renouvelables en mer : Réformation de la procédure de mise en concurrence des projets d’installation en mer : en effet, lors de la procédure de mise en concurrence, la loi impose au ministre chargé de l’énergie, de saisir préalablement la Commission nationale du débat public qui fixe les modalités de consultation du public. Après la désignation du lauréat de la mise en concurrence, le maître d’ouvrage est alors dispensé des obligations résultant de l’organisation d’un débat public et d’une concertation préalable (C. envir., art. 121-8-1).

Simplification des exigences applicables à l’exploitation des parcs éoliens en mer : la loi introduit des dispositions spécifiques dans la procédure d’autorisation environnementale (C. envir., art. L. 181-28-1). Est compétent pour réaliser et mettre à disposition l’étude d’impact, le ministre de l’énergie (et non pas l’exploitant). De plus, la loi met en place un « permis enveloppe » permettant d’accélérer les procédures :  l’autorisation environnementale, l’autorisation d’exploiter, la concession d’utilisation du domaine public maritime ou l’autorisation fixent les caractéristiques variables de ces projets (nombre d’éoliennes, dimension, organisation dans la zone d’accueil) dans les limites desquelles ces projets sont autorisés à évoluer postérieurement à la délivrance de l’autorisation. Cela signifie qu’une nouvelle autorisation ne sera pas nécessaire si l’évolution apportée au projet ne dépasse pas celle prévue dans cette autorisation.

Sécurisation des contrats d’achat d’énergie des parcs éoliens en mer : les résultats de la renégociation des contras d’achat ou de complément de rémunération de l’électricité produire par les installations en mer sont sécurisés.

Renforcement des sanctions applicables à la production d’électricité : de nouvelles sanctions en cas de manquement aux dispositions du code de l’énergie concernant la production d’électricité ou aux prescriptions prévues par le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence sont prévues par la loi. La sanction est plafonnée à 500 € par Kw.

Suppression de l’approbation des constructions d’ouvrages électriques passant sur le domaine public : la loi supprime l’exigence d’un décret soumettant la construction des ouvrages privés occupant le domaine public à une approbation par l’autorité administrative. Seule la construction de lignes électriques aérienne dont la tension est supérieure à 50kV fait l’objet d’une telle approbation.

Extension du régime de dispense du permis de construire pour les éoliennes : les éoliennes terrestres soumises à autorisation environnementale sont dispensées de permis de construire, l’autorisation valant permis. Cette modalité existait déjà mais ne valait que pour les permis de construire délivrés après la date de publication de la loi, soit après le 1er mars 2017. Désormais, la loi étend le bénéfice de cette disposition aux permis de construire en cours de validité à cette même date (1er mars 2017).

Simplification des schéma régionaux de raccordement des installations au réseau : la loi prévoit que dans les 12 mois suivant sa publication, une ordonnance sera prise pour simplifier la procédure d’élaboration et de révisions des schémas régionaux de raccordement au réseau des installations de production d’électricité usant d’énergies renouvelables.

 

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