Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Quelques apports de la loi ELAN dans le secteur de l’énergie

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 introduit de nouvelles dispositions en matière d’énergie.

La réglementation environnementale 2020 

La RE2020 va intégrer des exigences de performance énergétique mais aussi environnementale et sanitaire (critère carbone, qualité de l’air intérieur, recours à des matériaux renouvelables…). En effet, l’article L. 111-4 du Code de la construction et de l’habitation est complété par l’article 177 de la loi du 23 novembre 2018. Ainsi, les règles générales de construction applicables aux bâtiments d’habitation concernent les performances environnementales du bâtiment tout au long de son cycle de vie, la qualité
sanitaire et le confort d’usage du logement.

L’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation prépare la future réglementation énergétique et environnementale. La loi introduit un critère carbone et des exigences en matière de qualité de l’air intérieur des bâtiments, de recours à des matériaux renouvelables, d’incorporation de matériaux issus du recyclage, ou encore de stockage de carbone qui doit être réalisé tout au long du cycle de vie du bâtiment et non pas uniquement lors de la phase de construction ou de démolition (L. 23 nov. 2018, art. 181).

Un décret en Conseil d’État déterminera les exigences demandées aux nouveaux bâtiments.

De plus, les fiches de déclaration environnementale et sanitaire (FDES) des produits de construction seront mieux encadrées. Ces fiches permettant d’évaluer l’impact environnemental et sanitaire des produits de construction dans les calculs d’analyse de cycle de vie des bâtiments et établies sous la responsabilité d’un fabricant ou d’un syndicat professionnel, seront fixées par décret pris au Conseil d’Etat.

La mise en oeuvre du carnet numérique du logement

Créé par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 de transition énergétique pour la croissance verte, le carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien du logement n’a jamais pu être appliqué, faute de décret.

Désormais, un carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien est créé pour tout logement destiné à l’habitation (y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location).

Il s’agit d’un service en ligne sécurisé (site internet ou application) qui regroupe les informations visant à améliorer l’information des propriétaires, des acquéreurs et des occupants des logements. L’opérateur de ce service le déclare auprès de l’autorité administrative et assure la possibilité de récupérer les informations et la portabilité du carnet numérique sans frais de gestion supplémentaires.

Ainsi, ce carnet permet :

  • De connaître l’état du logement et du bâtiment, lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété, ainsi que le fonctionnement de leurs équipements et d’accompagner l’amélioration progressive de leur performance environnementale ;
  • D’accompagner et suivre l’amélioration de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et du logement pour toute la durée de vie de celui-ci.

Toutefois, les éléments contenus dans le carnet n’ont
qu’une valeur informative.

Le carnet numérique intègre le dossier de diagnostic technique et, lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété, les documents mentionnés à l’article L. 721-2 du code de la construction et de l’habitation.

Il devient obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2020 et pour tous les logements et immeubles existants faisant l’objet d’une mutation à compter du 1er janvier 2025. Il est mis à jour par le  maître de l’ouvrage qui le transmet à l’acquéreur pour les construction neuves et par le propriétaire du logement concernant les logements existants. Le syndicat des copropriétaires transmet au propriétaire les informations relatives aux parties communes.

Réponse de la loi ELAN concernant la propriété des colonnes montantes d’électricité 

Ces ouvrage en basse tension qui achemine l’électricité depuis le pied d’un immeuble jusqu’aux compteurs des consommateurs participent au service public de la distribution d’électricité. Cela relève donc du bon sens qu’elles soient toutes intégrées au réseau public, de manière à ce que leur entretien et leur renouvellement soient dans la durée assurés par les gestionnaires de réseaux publics. Nonobstant les éventuelles clauses contraires des contrats de concession, les entreprises concessionnaires de la distribution publique d’électricité ne sont tenues, au cours et à l’issue des contrats conclus avec l’autorité concédante, à aucune obligation financière liée aux provisions pour renouvellement des colonnes montantes électriques transférées au réseau public de distribution d’électricité.

S’agissant de la question de leur propriété, le texte précise le régime juridique des colonnes montantes en fonction de leur date de mise en service.

Les colonnes montantes électriques mises en service avant la publication de la loi ELAN appartiendront au réseau public de distribution d’électricité, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter du 23 novembre 2018 (date de promulgation de la loi)(Code de l’énergie, art. L. 346-2). Dans ce même délai, les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels sont situés ces ouvrages peuvent notifier à Enédis l’acceptation du transfert définitif au réseau public de distribution d’électricité desdits ouvrages, qui prend alors effet à compter de la notification. Le transfert est effectué à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau. Le gestionnaire de réseau ne peut s’opposer au transfert ni exiger une contrepartie financière.
Il peuvent aussi revendiquer la propriété de ces ouvrages, sauf si le gestionnaire de réseau ou l’autorité concédante apporte la preuve que lesdits ouvrages appartiennent déjà au réseau public de distribution d’électricité. Les colonnes montantes électriques mises en service à compter de la publication de la loi sont incorporées au réseau public de distribution d’électricité (Code de l’énergie, art. L. 346-3).

S’agissant des colonnes montantes appartenant aux propriétaires ou copropriétaires des immeubles, un transfert ultérieur des colonnes montantes au réseau public est possible. Lorsque les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels sont situés ces ouvrages en ont revendiqué la propriété, elles peuvent être transférées, à leur demande, au réseau public de distribution d’électricité sous réserve de leur bon état de fonctionnement (Code de l’énergie, art. L. 346-4). Ce transfert s’opère à titre gratuit à Enédis qui réalisera les travaux d’entretien et de rénovation. Il ne peut s’opposer au transfert des ouvrages. Cette possibilité entrera en vigueur à l’issue d’un délai de deux ans.

L’implantation des antennes-relais 

Pour répondre aux objectifs du gouvernement de couverture du réseau de téléphonie mobile sur tout le territoire d’ici à 2022, les procédures de déploiement de stations radioélectriques sur le terrain vont être simplifiées. La loi no 2015-136 du 9 février 2015 dite « loi Abeille » encadre l’implantation des antennes-relais en renforçant l’information des maires et des riverains.
Afin d’accélérer le déploiement des réseaux mobiles et de lutter contre les « zones blanches » de téléphonie qui marquent de nombreux territoires, notamment ruraux, des dispositions viennent assouplir le régime d’autorisation des installations radioélectriques.

La loi ELAN vient alléger les modalités d’information du maire pour la construction de stations radioélectriques (Loi du  23 nov. 2018, art. 219). Actuellement, l’article 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit que tout opérateur souhaitant exploiter une installation radioélectrique soumise à l’accord ou l’avis de l’Agence nationale des fréquences (ANFR) doit présenter un dossier d’information auprès du maire de la commune où est localisé le projet, ou auprès du président de l’intercommunalité concernée, deux mois avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable. Il doit, au préalable, informer, par écrit, ces autorités de ses intentions dès la phase de recherche d’un site approprié sur leur territoire. Afin d’accélérer les déploiements des réseaux de communications électroniques, le délai de deux mois entre le moment du dépôt du dossier d’information
auprès du maire et la demande d’autorisation d’urbanisme est réduit à un mois, sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité sur un délai plus court.

De plus, l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme prévoit que le maire peut retirer la décision d’autorisation d’urbanisme, concernant l’établissement d’antennes-relais de téléphonie mobile, en cas d’illégalité dans un délai de trois mois suivant sa délivrance. Cependant, par dérogation, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2022, la loi ELAN prévoit que les décisions d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d’antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d’accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées. Cette disposition est applicable aux décisions d’urbanisme prises à compter du 24 décembre 2018.

Enfin, afin d’accélérer et de faciliter la délivrance des autorisations d’urbanisme, le nouvel article L. 632-2-1 du Code du patrimoine remplace l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) (prévu par le I de l’article L. 632-2) par un avis simple pour les projets d’installation d’antennes-relais de radiotéléphonie mobile ou de diffusion du très haut débit par voie hertzienne et leurs systèmes d’accroche ainsi que leurs locaux et installations techniques dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable. En cas de silence de l’architecte des Bâtiments de France, cet avis est réputé favorable. Cette disposition s’applique aux demandes d’autorisation déposées à compter du 25 novembre 2018.

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