Le juge administratif estime que lorsque le requérant forme un recours contre un permis de construire modificatif sans avoir contesté le permis initial, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le …
Cyberattaques dans le secteur de l’énergie : comment y faire face?
Le passage au numérique, voulu par la transition énergétique pour faire du réseau électrique de l’Europe un « réseau intelligent », expose de plus en plus le système énergétique aux cyberattaques et aux incidents susceptibles de mettre en péril la sécurité de …
Protection des amphibiens et infrastructures de transport
Les infrastructures de transport terrestres font courir deux principaux risques aux amphibiens : d’une part la fragmentation des habitats (disparition, diminution, dégradation et isolement des surfaces d’habitats favorables, extinction des petites populations) et, d’autre part, la mortalité directe par les …
Construction sur le terrain d’autrui : focus sur la prescription de l’action en suppression d’un empiétement
Le droit de propriété est imprescriptible mais, sous cette réserve, les actions réelles immobilières sont soumises à un délai de prescription de 30 ans ( C. civ., art. 2227).
FAIRE : Faciliter, Accompagner et Informer pour la Rénovation Énergétique
En septembre 2018, l’État et l’ADEME ont lancé, dans le cadre du Plan de rénovation énergétique des bâtiments, une grande campagne nationale baptisée FAIRE, pour Faciliter, Accompagner et Informer pour la Rénovation Énergétique. Elle vise à mobiliser les particuliers, les …
Risques naturels : consultation des textes concernant les mouvements de terrain
La loi portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) publiée le 24 novembre 2018, dans son article 68, permet au gouvernement de prendre deux décrets et un arrêté concernant les mouvements de terrain :
Capacité d’agir des associations syndicales : sanction du défaut d’accomplissement des formalités constitutives
Les associations syndicales n’acquièrent leur capacité d’agir vis-à-vis des tiers que si les formalités constitutives ont été accomplies (Ord. n° 2004-632, 1er juill. 2004, art. 5), qu’il s’agisse des formalités communément imposées par le régime des associations syndicales ou, le …
Ouverture de l’éco-PTZ dès la première action d’amélioration de la performance énergétique
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est un prêt à taux d’intérêt nul permettant de financer les travaux d’économie d’énergie des logements. L’article 184 de la loi de finances pour 2019 a modifié ses conditions d’application dès le 1er mars 2019. Depuis …
Energie : révision des frais de gestion du barème de remboursement relatif à la cession du contrat d’obligation d’achat
Dans un délai de six mois après la conclusion d’un contrat d’obligation d’achat, ce dernier peut être définitivement cédé par le producteur à un organisme agréé (C. énergie, art. L. 314-6-1). L’organisme agréé auquel est cédé un contrat d’achat rembourse, …
Amélioration des taux de recyclage dans l’Union Européenne
Selon une étude d’Eurostat, le taux de recyclage de l’Union européenne s’élève à 55 % en 2016. Dans le même temps, la part des produits recyclés et de matériaux valorisés reste encore faible.