Les quatre programmes suivants, concernant le secteur de l’immobilier, sont éligibles au dispositif des certificats d’économie d’énergie pour les contributions versées du 28 mars 2019 au 30 juin 2021 :
Performance énergétique et progrès social : publication de nouveaux indicateurs de croissance
Faisant suite à l’impulsion donnée en France par la Commission sur la Mesure de la Performance Economique et le Progrès Social en 2009 (commission dite « Stiglitz-Sen-Fitoussi »), une batterie d’indicateurs a été développée afin de mieux diagnostiquer les enjeux …
Par un jugement du 7 mars 2019 (n° 1703063), le tribunal administratif de Grenoble a annulé le nouveau PLU de la commune de La Clusaz en ce qu’il permettait l’extension d’un golf sur des terres agricoles.
Limitation des constructions en l’absence de document d’urbanisme
Les projets ayant pour effet d’étendre les parties déjà urbanisées ne peuvent être autorisés.
Mise à jour des formulaires de l’éco-PTZ de 2019
Deux arrêtés du 18 mars 2019 (Arr. 18 mars 2019, NOR : TERL1905296A : JO, 24 mars ; Arr. 18 mars 2019, NOR : TERL1905297A : JO, 24 mars) ont mis à jour les formulaires servant à constituer les dossiers de demande d’éco-PTZ (permettant de financer les travaux de rénovation …