La responsabilité de l’État ne peut pas être engagée en raison des irrégularités commises par le commissaire enquêteur lors de l’enquête publique portant sur le projet de plan local d’urbanisme d’une commune.
Indications concernant les taxes foncières sur les biens immobiliers préemptés
Le gouvernement a été interpellé sur la situation fiscale des propriétaires de biens immobiliers faisant l’objet d’une procédure de préemption qui se prolonge, au contentieux, devant le juge l’expropriation.
Suspension de l’appel d’offres pour l’autoconsommation
Lancé en mars 2017, l’appel d’offres pour l’autoconsommation s’adressait aux consommateurs des secteurs industriels, tertiaires et agricoles et portait sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité situées en métropole continentale utilisant les énergies renouvelables (solaire, petite-hydro, moulins, etc.), dont …
Fin programmée du charbon, sous quelles conditions?
Afin de tenir l’engagement du Président de la République de fermer les centrales à charbon d’ici trois ans, le gouvernement présente un plan d’actions axé sur la maîtrise de la consommation d’électricité et l’optimisation de la gestion du parc nucléaire. …
Consultation du plan national de gestion des déchets
En réponse aux exigences de la directive-cadre relative aux déchets 2008/98/CE, un projet de plan national de gestion des déchets a été élaboré. Cet outil présente, dans un document unique, les ambitions en matière de gestion des déchets et rassemble …
Loi ELAN et Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC): précision de leur fonctionnement et contenu de l’analyse d’impact
Les nouvelles dispositions réglementaires du décret D. n°2019-331 du 17 avr. 2019 (JO, 18 avr.) parachèvent le dispositif destiné à renforcer la prise en compte, lors de l’examen des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale, des effets du projet sur le tissu commercial …
Rapport EXPERT du 16 avril 2019 (EXposition aux Pesticides PERTurbateurs endocriniens)
Générations Futures vient de publier son dernier rapport EXPPERT (pour EXposition aux Pesticides PERTurbateurs endocriniens), qui porte sur la présence de pesticides perturbateurs endocriniens (PE) suspectés dans les eaux de surface en France. Il est basé sur des données officielles …
Droit de préemption et délégation du droit de priorité
La délégation du droit de priorité est une délégation de pouvoir. Elle peut intervenir : – soit au profit d’entités autres que la commune ; – soit, au sein de celle-ci, en faveur du maire. Elle s’exerce dans les cas …
Nouveaux agréments pour les dispositifs des eaux usées domestiques
Pris en application de l’article 7 de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, un avis …
Bien-être animal : précision sur l’expérimentation d’abattoirs mobiles
L’article 73 de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible (dite loi EGAlim, 30 oct. 2018 ) a prévu que des dispositifs d’abattoirs mobiles soient expérimentés durant …