L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est un prêt à taux d’intérêt nul permettant de financer les travaux d’économie d’énergie des logements. L’article 184 de la loi de finances pour 2019 a modifié ses conditions d’application dès le 1er mars 2019. Depuis cette date, la condition de bouquet de travaux est supprimée.
Cette mesure est mise en application par le décret du 5 avril 2019. Ce texte modifie les articles R. 319-16 à R. 319-42 du code de la construction et de l’habitation afin de préciser les conditions dans lesquelles l’éco-prêt peut être octroyé pour financer une unique action de travaux de rénovation énergétique.
En outre, la définition de l’éco-prêt à taux zéro « Habiter mieux » est actualisée pour tenir compte de l’évolution des aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Les travaux ayant ouvert droit à une subvention accordée par l’Anah lorsqu’ils font également l’objet d’une prime complémentaire pour l’amélioration de la performance énergétique du logement peuvent en bénéficier.
Les dispositions du décret s’appliquent aux offres de prêt émises à compter du 8 avril 2019, à l’exception des dispositions relatives à l’éco-prêt à taux zéro « une action » qui s’appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er mars 2019.
Les formulaires types 2019 de demande et de justification pour l’obtention d’un éco-PTZ sont disponibles.
Au 1er juillet 2019, d’autres modifications du dispositif seront mises en œuvre :
– extension de l’éco-PTZ à tous les logements achevés depuis plus de deux ans ;
– extension aux travaux d’isolation des planchers bas ;
– uniformisation de la durée d’emprunt à quinze ans pour tous les éco-prêts ;
– cumul entre un premier éco-PTZ et un éco-prêt complémentaire dans un délai porté à cinq ans.
