L’Union européenne oeuvre pour fixer des règles permettant la réutilisation de l’eau en vue de l’irrigation agricole. En effet, à ce titre, le conseil européen a approuvé un accord provisoire sur un projet ayant cet objet.
Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle
une note de service du 11 décembre 2019 liste les produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.
Environnement : suppression de commissions administratives
Les décrets n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 et n° 2019-1362 du 16 décembre 2019 suppriment tous deux des commissions administratives à caractère consultatif de l’Etat.
Dispositions applicables en matière de cotation de la demande de logement social
Le décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 concerne les dispositions applicables en matière de cotation de la demande de logement social.
Révision annuelle des tarifs appliqués par l’administrateur national du registre européen de quotas de gaz à effet de serre pour l’année en cours
L’arrêté du 12 décembre 2019 fixe pour l’année 2019 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l’article R. 229-36 du code de l’environnement.
Point d’eau et utilisation de pesticide (TA Montpellier, 5 nov. 2019, n° 1802562)
Par un arrêté du 7 juillet 2017, le préfet de l’Aude a défini les points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des …
Censure par le Conseil d’Etat des tirs sur les loups au delà du plafond de 12% (CE, 18 déc. 2019, n° 428811-n°419897-n°419898)
En l’espèce, le Conseil d’Etat a été saisi de requêtes portant sur l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup et de l’arrêté …
Utilisation irrégulière de pesticides (Cass. crim., 3 déc. 2019, n° 18-86.851)
En l’espèce, M. M…, exploitant agricole, a été poursuivi pour utilisation inappropriée, sur sa pommeraie, de produits phytopharmaceutiques visés par l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. Le tribunal correctionnel l’a déclaré coupable, d’une part, d’avoir …
Révision des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques
Le décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 révise les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques (dites « trame verte et bleue ») afin de prendre en compte les schémas régionaux d’aménagement, …
Mise en œuvre d’une redevance de prise et de rejet d’eau dans le réseau de voies navigables
Le décret n° 2019-1356 du 13 décembre 2019 met en oeuvre une redevance due au titre de l’occupation et de l’utilisation du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France par des ouvrages de prise et de rejet d’eau …