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Energie : révision des frais de gestion du barème de remboursement relatif à la cession du contrat d’obligation d’achat

Dans un délai de six mois après la conclusion d’un contrat d’obligation d’achat, ce dernier peut être définitivement cédé par le producteur à un organisme agréé (C. énergie, art. L. 314-6-1). L’organisme agréé auquel est cédé un contrat d’achat rembourse, selon le cas, à la société EDF ou à l’entreprise locale de distribution, les frais de signature et de gestion de ce contrat (C. énergie, art. R. 314-52-8). Ce remboursement s’effectue selon un barème, fixé par type d’énergie renouvelable ou de cogénération, défini par un arrêté du 30 mai 2016.

L’article 1er qui précise les frais de gestion est modifié par un arrêté du 26 mars 2019.
Ce barème de remboursement se compose d’une part fixe représentative des frais de signature du contrat et d’une part variable représentative des frais de gestion du contrat depuis sa prise d’effet jusqu’au 31 décembre 2016. Auparavant, les frais de gestion du contrat couvraient la période allant de la prise d’effet du contrat à sa cession.
Des frais de gestion moindres sont prévus pour les installations solaires de puissance inférieure à 36 kWc. Ils s’établissent à 55 euros par an, au lieu 55 euros par semestre pour les installations de puissance supérieure à 36 kWc mais inférieure à 250 kWc.
Enfin, en cas de période incomplète, les frais sont proratisés au regard du nombre de jours écoulés sur la période.

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