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Capacité d’agir des associations syndicales : sanction du défaut d’accomplissement des formalités constitutives 

Les associations syndicales n’acquièrent leur capacité d’agir vis-à-vis des tiers que si les formalités constitutives ont été accomplies (Ord. n° 2004-632, 1er juill. 2004, art. 5), qu’il s’agisse des formalités communément imposées par le régime des associations syndicales ou, le cas échéant, de formalités supplémentaires statutairement prévues comme l’a récemment exigé la Cour de cassation. (Cass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 17-31.271).

Cependant, il convient de rappeler que l’existence juridique de l’association, à proprement parler, ne dépend pas de l’accomplissement des formalités. En revanche, aucune demande en justice ne peut être déclarée recevable si les déclarations et publicités requises n’ont pas été effectuées, même en se fondant sur une assimilation de l’association à une société créée de fait (Cass. 3e civ., 13 févr. 2008, n° 07-11.007).

Le défaut de déclaration en préfecture et de publication au Journal officiel d’un extrait statutaire de l’association libre ne peut toutefois pas être opposé aux tiers par les membres de l’association (Ord. n° 2004-632, 1er juill. 2004, art. 8). Un propriétaire adhérent ne peut par exemple pas opposer l’omission des formalités de publicité à des gardiens, embauchés par l’ASL négligente, et dont il souhaite obtenir l’expulsion. Cette circonstance peut, en revanche, influer directement sur le droit de l’association d’intervenir à l’instance (Cass. 3e civ., 11 sept. 2013, n° 12-22.351, n° 942 FS – P + B).

Les associations régulièrement constituées sous l’empire de l’ancienne législation, mais qui n’ont pas procédé à la mise en conformité exigée par les textes de réforme, sont réputées avoir perdu leur capacité d’agir en justice.

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