Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Précision sur l’intérêt à agir contre un permis de construire modificatif 

Le juge administratif estime que lorsque le requérant forme un recours contre un permis de construire modificatif sans avoir contesté le permis initial, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé (CE, 17 mars 2017, n° 396362).

En effet, il a par exemple été jugé qu’un voisin n’a pas intérêt à agir contre un permis de construire modificatif dès lors que celui-ci, créant des vues nouvelles sur son terrain, ne modifie pas l’importance des vues initialement créées (TA Poitiers, 2e ch., 7 juin 2018, n° 1700640).

Il en va de même lorsque le requérant a contesté le permis initial mais que sa requête a été rejetée par une décision devenue définitive (TA Lille, 5e ch., 26 avr. 2018, n° 1509978).

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