Un crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) permet aux ménages de déduire de leur impôt une partie des dépenses réalisées pour certains travaux réalisés pour la contribution énergétique du logement (CGI, art. 200 quater ).
Compétence du juge judiciaire en cas de saisie ou de retrait d’animaux
Le litige relatif à la saisie ou au retrait d’animaux à la suite d’une mesure d’inspection et de contrôle en vue de leur protection relève du juge judiciaire (CE, 9 novembre 2018, n° 421302).
Pouvoir de police du maire en matière d’environnement
Le maire dispose, en vertu de son pouvoir de police générale, du pouvoir d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Ainsi au titre de la salubrité publique, le maire peut agir en matière de prévention …
Servitudes : arbres devenus dangereux ou causant un trouble anormal du voisinage
Il convient de noter que la dangerosité des végétaux irrégulièrement implantés justifie leur arrachage, même si le propriétaire a acquis le droit de les maintenir en place par l’effet de la prescription, d’une servitude ou autre. La mesure peut donc …
Sanction du non respect des servitudes non ædificandi
La servitude est une charge imposée sur un fonds, dit fonds servant, pour l’utilité d’un autre fonds, dit fonds dominant, appartenant à un autre propriétaire (C. civ., art. 637). Ainsi, le fonds dominant profite d’une servitude active et le fonds servant …
Transformation et valorisation des déchets
Les secrétaires d’État auprès du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l’économie ont signé le Contrat du comité stratégique de filière « Transformation et valorisation des déchets ». La conclusion de ce contrat s’inscrit pleinement dans les …
Permis de construire et site Natura 2000
La demande d’autorisation de permis de construire, d’un projet qui est susceptible d’affecter de manière significative un site Natura 2000, comprend le dossier d’évaluation des incidences sur un site Natura 2000 prévu à l’article R. 414-23 du code de l’environnement (C. urb., art. R. 414-16). …
La Carte BTP à l’heure du rescrit social
Depuis le 27 décembre 2018, les employeurs peuvent obtenir par rescrit une réponse explicite de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) sur l’application ou non du dispositif de la Carte …
Suspension de l’arrêté de prolongation de la chasse aux oies (ord. CE 6 févr. 2019, n°427504)
Dans une ordonnance du 6 février 2018 (CE, ord. 6 févr. 2019, n°427504), le juge des référés constate que le ministre chargé de la transition écologique n’a pas établi qu’il n’existerait aucune autre solution satisfaisante, qui pourrait notamment être mise …
Certificats d’économies d’énergie : validation d’un programme d’innovation sur l’écomobilité
Le programme d’innovation PRO-INNO-09 « ALVEOLE » est éligible au dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) dans les conditions définies par l’arrêté du 31 janvier 2019 pour les contributions versées à compter du 9 février 2019 et jusqu’au 30 juin 2021. Ce …