Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

La Carte BTP à l’heure du rescrit social

Depuis le 27 décembre 2018, les employeurs peuvent obtenir par rescrit une réponse explicite de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) sur l’application ou non du dispositif de la Carte BTP à leurs salariés. Les modalités d’application ont été intégrées dans la partie réglementaire du code du travail au nouvel article R. 8291-1 par le décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018.
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, a intégré, en effet, au code du travail un article L. 8291-3, permettant aux employeurs de s’adresser directement à l’administration du travail dans le cadre du dispositif de la Carte BTP.

Laisser un commentaire

%d blogueurs aiment cette page :