Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Servitudes : arbres devenus dangereux ou causant un trouble anormal du voisinage

Il convient de noter que la dangerosité des végétaux irrégulièrement implantés justifie leur arrachage, même si le propriétaire a acquis le droit de les maintenir en place par l’effet de la prescription, d’une servitude ou autre. La mesure peut donc toujours être ordonnée par le juge, à titre préventif, lorsque les arbres présentent un risque potentiel de chute sur la propriété voisine ou occasionnent une gêne (perte d’ensoleillement, risques pour le bâti, etc.) excédant les inconvénients normaux du voisinage (par ex : Cass. 3eciv., 4 janv. 1990, n° 87-18.724). Les mêmes principes valent pour les empiétements de végétaux correctement implantés.

Sur ce point, la Cour de cassation a récemment considéré que le caractère anormalement envahissant d’une haie plongeant dans l’obscurité les pièces, le jardin et la terrasse d’un voisin peut suffire à justifier une condamnation à la réduction des plants (Cass. 3e civ., 20 déc. 2018, n° 17-15.231).

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