Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Crédit d’impôt applicable aux panneaux solaires

Un crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) permet aux ménages de déduire de leur impôt une partie des dépenses réalisées pour certains travaux réalisés pour la contribution énergétique du logement (CGI, art. 200 quater ). Ce CITE s’applique aux dépenses d’acquisition et de pose, payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2019, d’équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire (ECS) utilisant une source d’énergie renouvelable, dans la limite d’un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires pour les équipements de chauffage ou de fourniture d’ECS utilisant l’énergie solaire thermique, fixé par arrêté.

Toutefois, pour les dépenses d’acquisition et de pose d’un équipement intégrant un équipement de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et un équipement de chauffage ou de production d’ECS utilisant l’énergie solaire thermique, le CITE s’applique sur le coût total de cette acquisition, dans la limite d’une surface de capteurs solaires fixée par arrêté, et après application à la surface ainsi déterminée d’un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires (CGI, art. 200 quater, 1, c) ; pour les dépenses payées au titre de l’acquisition et de la pose de pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire, le CITE s’applique dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget ( CGI, art. 200 quater, 1, c, 3°).

 

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