Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Permis de construire et site Natura 2000

La demande d’autorisation de permis de construire, d’un projet qui est susceptible d’affecter de manière significative un site Natura 2000, comprend le dossier d’évaluation des incidences sur un site Natura 2000 prévu à l’article R. 414-23 du code de l’environnement (C. urb., art. R. 414-16). La même exigence peut s’avérer nécessaire pour des démolitions situées en site Natura 2000 (C. urb., art. R. 451-6).

Récemment la Cour administrative d’appel de Marseille est venue apporter des précisions. En effet, elle a considéré qu’un permis de construire une plateforme logistique relevant de la législation ICPE, soumise à étude d’impact, d’une surface de 235 725 m2, situé sur des terrains agricoles situés à faible distance des limites d’une zone spéciale de conservation (ZPS), à moins d’un kilomètre d’une seconde ZPS, à l’intérieur d’une zone importante pour la conservation des oiseaux (ZICO) et dans un secteur riche en chiroptères, doit être considéré comme susceptible d’affecter de manière significative un ou plusieurs sites Natura 2000. Par suite, la demande de permis de construire devait être soumise à une évaluation des incidences Natura 2000 (CAA Marseille, 1re ch., 29 nov. 2018, n° 16MA04520).

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