Un arrêt du Conseil d’Etat apporte un éclairage bienvenu sur l’appréciation des critères de soumission d’un projet à évaluation environnementale lorsqu’il est situé dans une zone du PLU prévoyant une urbanisation par étapes (CE, 28 nov. 2018, n° 419315).
L’extension inachevée d’un bâtiment peut être réceptionnée tacitement
Le maître de l’ouvrage, qui a payé l’intégralité des travaux de gros oeuvre et pris possession de ce lot, est présumé l’avoir réceptionné tacitement, peu importe que l’ouvrage n’ait pas été achevé entièrement.
Garantie décennale : prudence quant au procédé déclaré (Cass. 3e civ., 30 janv. 2019, n° 17-31.121)
L’assureur en décennale ne doit pas sa garantie lorsque l’entrepreneur a réalisé les travaux suivant un autre procédé que celui déclaré au contrat d’assurance.
Du nouveau sur la clause « Molières »
L’insertion, dans les documents d’un marché public, d’une clause se limitant à exiger l’usage du français entre les parties sans imposer le recours à des travailleurs francophones ne suffit pas à créer un doute sérieux quant à la validité du …
Autorisations d’urbanisme délivrées après l’annulation d’un PLU
Une réponse ministérielle (Rép. min. n° 6593 : JO Sénat Q, 20 déc. 2018, p. 6595) rappelle que l’annulation d’un PLU prend effet à la date du prononcé du jugement. Par conséquent, les règles remises en vigueur sont applicables dès …
Taxes sur la vente de terrains rendus constructibles : actualisation des coefficients de calcul
Pour le calcul des taxes sur les cessions de terrains nus rendus constructibles (CGI, art. 1529 et 1605 nonies), l’administration admet, à titre de règle pratique, que le prix d’acquisition du bien soit actualisé par recours à des coefficients d’érosion monétaire. L’annexe …
Focus sur la responsabilité décennale (CE, 9 nov. 2018, n° 412916)
Les désordres qui affectent le silo d’alimentation de la chaudière d’une salle polyvalente, mais qui ne font que compliquer son utilisation sans y faire obstacle, ne relèvent pas de la responsabilité décennale.
Annulation et résolution de la vente impossible en cas de non-publication avant l’audience au bureau de la publicité foncière
« L’article 30-5 de ce décret dispose que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l’annulation ou la rescision de droits résultant d’actes soumis à publicité ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été elles-mêmes publiées …
La cristallisation des moyens en première instance ne vaut pas en appel (CE, avis, 13 févr. 2019, n° 425568)
L’ordonnance du juge de première instance fixant une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux est sans incidence sur la recevabilité des moyens en appel (CE, avis, 13 févr. 2019, n° 425568)
Intérêt à agir d’une association contre une autorisation d’urbanisme
L’appréciation de l’intérêt à agir des associations contre des autorisations d’urbanisme fait l’objet d’un contrôle sévère par le juge administratif. Récemment, le Conseil d’ Etat, dans une décision du 29 mars 2017 (n°395419) a rappelé, conformément à l’article L. 600-1-1 …