L’administration commente l’abattement de 30 % sur la base de calcul de la taxe foncière dont peut bénéficier, sous conditions, le preneur en cas de location de logements à titre de résidence principale, après délibération de la collectivité territoriale ou …
Ouverture du rescrit aux professionnels de la construction
La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite « loi ESSOC », a ouvert à certains professionnels la possibilité de demander à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement …
CJUE : Les Etats membres ne peuvent pas imposer une taxe frappant l’exportation de l’électricité produite sur leur territoire
La CJUE dans un arrêt du 6 septembre 2018 se prononce sur la légalité d’un prélèvement slovaque sur la fourniture des services de transport d’électricité.
Compatibilité d’une DACT au titre du PC initial avec PCM ultérieur à condition qu’il n’y ait pas d’attestation de conformité (anciennement certificat)
Pour rappel, la seule circonstance qu’une déclaration d’achèvement des travaux a été adressée par le pétitionnaire au service instructeur ne fait pas obstacle à la délivrance d’un permis de construire modificatif dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du …
Paquet énergie propre : 4 documents sur 8 publiés au Journal officiel de l’Union européenne
La directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, la directive relative à l’efficacité énergétique ainsi que le règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat ont …
Validité de contrats de concession de distribution d’électricité conclus sans mesure de publicité ni mise en concurrence préalables
La cour d’administrative d’appel de Paris, par plusieurs décision du 21 décembre 2018 confirme la validité de cinq contrats de concession de distribution d’énergie électrique conclus sans mesure de publicité ni mise en concurrence préalables en Nouvelle-Calédonie (CAA Paris, 21 …
Le Conseil d’Etat rejette la demande de modification des dispositions du code de l’énergie relatives aux obligations pesant sur les fournisseurs de gaz de pétrole liquéfié (GPL) en matière de certificats d’économies d’énergie (CEE)
Les articles L.222-1 à L.222-9 du code de l’énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d’énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d’économies d’énergie, dont ils s’acquittent par la détention de CEE. Ces obligations d’économies d’énergie …
Eolien en mer : procédures d’autorisations des installations de production
Le décret du 21 décembre 2018 définit les modalités d’application de l’article L. 121-8-1 du code de l’environnement relatif à la participation du public au lancement de procédures de mise en concurrence pour la production d’énergie renouvelable en mer.
Approbation et contrôle de conformité des ouvrages de transport et de distribution d’électricité
Le décret du 17 décembre 2018 supprime l’approbation de projet d’ouvrage pour les lignes souterraines et les postes des réseaux publics et des câbles privés, et instaure un contrôle externe par une tierce partie indépendante pour conserver une sécurité des …
Publication de l’ordonnance renforçant la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel
L’ordonnance du 19 décembre 2018, prise sur le fondement de l’article 12 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures, renforce les obligations d’analyse et de prévision des gestionnaires …