En cas d’installation de panneaux photovoltaïques sur une construction existante dans un secteur protégé, une déclaration préalable est toujours nécessaire. Cependant, une règle supplémentaire doit être respectée.
En effet, la procédure d’instruction prévoit l’accord préalable de l’architecte des Bâtiments de France.
Un secteur sauvegardé peut être créé lorsqu’il présente « un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d’un ensemble d’immeubles bâtis ou non » (article L313-1 c. urb.).
L’article L313-2 énonce qu’à compter de la publication de la décision administrative créant le secteur sauvegardé, tout travail ayant pour effet de modifier l’état des immeubles est soumis à permis de construire ou à déclaration, après accord de l’architecte des Bâtiments de France.
Cet accord est réputé donné à l’expiration d’un délai de deux mois (dans le cas d’une déclaration préalable).
L’autorisation délivrée énonce les prescriptions auxquelles le pétitionnaire doit se conformer.
Il en va de même dans les aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (ou ZPPAUP : Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, instituées à l’article L642-1 du code du patrimoine) – article L642-3 c. patr.
