Dans une réponse ministérielle en date du 1er novembre 2016, le ministre en charge de l’urbanisme a précisé la procédure à suivre pour ouvrir à l’urbanisation d’une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n’a pas …
Règles du PLU relatives à la voirie et constructibilité d’un terrain
Pour être opposables à un projet de construction, les dispositions du règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) relatives à la voirie doivent clairement préciser qu’elles conditionnent la constructibilité d’un terrain. C’est ce que décide le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 11 juillet …
Loi Macron et PLU
La loi Macron, adoptée et validée en partie par le Conseil constitutionnel, contient certaines dispositions relatives à l’urbanisme, et plus particulièrement aux PLU. Ainsi, elle facilite le développement du logement intermédiaire, la réalisation des PLU intercommunaux, et permet désormais de …