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Règles du PLU relatives à la voirie et constructibilité d’un terrain

Pour être opposables à un projet de construction, les dispositions du règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) relatives à la voirie doivent clairement préciser qu’elles conditionnent la constructibilité d’un terrain. C’est ce que décide le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 11 juillet 2016.

Dans cette affaire, l’article UH 3 du règlement de PLU applicable disposait, concernant l’accès, que tout terrain enclavé est inconstructible, comme le prévoit le règlement national d’urbanisme. Il prescrivait ensuite, s’agissant de la voirie, que « les voies de plus de 60 m de longueur se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour ».

En l’espèce, le projet de construction litigieux était desservi par une rue existante qui ne comportait pas une telle aire de retournement.

Le tribunal administratif n’y a pas vu de violation du PLU. Au contraire, sur le fondement de l’article UH 3, la cour administrative d’appel a jugé que le terrain était inconstructible en raison de l’absence de voie de retournement.

Le Conseil d’Etat censure le raisonnement des juges d’appel, en considérant qu’en l’absence de rédaction plus précise, le règlement du PLU applicable en l’espèce ne conditionnait pas la constructibilité d’un terrain aux caractéristiques des voies d’accès. Les dispositions relatives à la voirie précitées ne s’appliquent selon les juges du Palais Royal qu’à la création de voies nouvelles, et non aux voies anciennes.

« Considérant que les dispositions du II de l’article précité sont relatives à l’aménagement des voies nouvelles et n’ont pas pour objet, à la différence de celles qui figurent au I, de définir les conditions de constructibilité des terrains situés dans la zone concernée »

Or, en l’espèce, le pétitionnaire ne prévoyait pas de créer une voie nouvelle. Son permis est donc validé.

Les auteurs de PLU doivent donc préciser que les caractéristiques des voies d’accès conditionnent la constructibilité, que les voies soient anciennes ou nouvelles.

Réf : CE 11 juil. 2016, n°389212

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