Aux termes de son arrêt n° 412161, rendu le 1er juin 2018, le Conseil d’Etat a été saisi d’un recours en annulation pour excès de pouvoir d’un décret à l’origine des dispositions réglementaires attachées à l’article L 114-2 du Code …
Applicabilité du droit de l’Union relatif à l’indemnisation des passagers : Le cas d’un vol avec escale vers un Etat tiers
La Cour de Justice de l’Union européenne a jugé, le 31 mai 2018, dans une affaire C-537/17, que le Règlement n° 261/2004 du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de …
Le renouveau du contrôle technique
La réforme du contrôle technique des véhicules légers, entrée en vigueur le 20 mai 2018, tend d’une part à réduire le nombre de victimes d’accident de la route et à réaliser des progrès sur le plan environnemental.
L’organisation du marché de l’électricité pour les nuls
L’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence a profondément changé sa configuration, et notamment le nombre de ses acteurs. Il faut désormais distinguer production, transport, distribution et fourniture de l’énergie. A chaque phase, un ou plusieurs acteurs sont associés. Focus …
Marchandises dangereuses : nouvelles dérogations nationales pour le transport intérieur
La Commission européenne a adopté une décision d’exécution le 17 juin 2015, autorisant les États membres à adopter certaines dérogations en vertu de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses.