La Cour de Justice de l’Union européenne a jugé, le 31 mai 2018, dans une affaire C-537/17, que le Règlement n° 261/2004 du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de …
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La Cour de Justice de l’Union européenne a jugé, le 31 mai 2018, dans une affaire C-537/17, que le Règlement n° 261/2004 du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de …