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Applicabilité du droit de l’Union relatif à l’indemnisation des passagers : Le cas d’un vol avec escale vers un Etat tiers

La Cour de Justice de l’Union européenne a jugé, le 31 mai 2018, dans une affaire C-537/17, que le Règlement n° 261/2004 du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol est applicable aux vols vers un Etat tiers alors même que celui-ci impliquait une correspondance avec un changement d’avion.

En l’espèce, une ressortissante allemande a réservé un vol au départ de l’Allemagne vers le Maroc. Toutefois, ce trajet impliquait une escale et un changement d’appareil au Maroc. Une fois à Casablanca, la compagnie aérienne n’a pas accepté de la laisser embarquer, le siège de l’intéressée ayant été réattribué. Dès lors, la passagère n’avait d’autre choix que d’embarquer sur un autre appareil de la compagnie pour se rendre à Agadir. Du fait de cette perturbation, la passagère est arrivée à destination avec un retard de quatre heures. N’ayant pas obtenu indemnisation de son préjudice, l’intéressée s’est pourvue en justice, la procédure a conduit à la saisine de la Cour de justice qui a finalement statué en faveur de l’applicabilité du Règlement en l’espèce.

En effet, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que le Règlement s’applique à un transport de passagers effectué en vertu d’une réservation unique et comportant, entre son départ d’un aéroport situé dans un Etat membre et son arrivée dans un aéroport situé dans un pays tiers, une escale planifiée en dehors de l’Union avec changement d’appareil. Selon la Cour, lorsque, comme en l’occurrence, deux (ou plusieurs) vols ont fait l’objet d’une réservation unique, ces vols constituent un ensemble au regard du droit à indemnisation des passagers. Ces vols doivent donc être considérés comme un seul et même « vol avec correspondances ».

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