L’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence a profondément changé sa configuration, et notamment le nombre de ses acteurs. Il faut désormais distinguer production, transport, distribution et fourniture de l’énergie. A chaque phase, un ou plusieurs acteurs sont associés. Focus …
La mise en concurrence à l’épreuve du principe de continuité du service public
En matière de concessions, en cas d’urgence et afin de garantir la continuité du service public, l’autorité concédante peut conclure à titre provisoire un nouveau contrat de délégation de service public (DSP) sans respecter les obligations de mise en concurrence …
Biens de retour : une fois déclarés nécessaires au fonctionnement du service public, ils restent biens de retour
Des progrès techniques rendant obsolètes pour le fonctionnement du service public des biens initialement nécessaire à celui-ci, ne retirent pas leur qualification de biens de retour à ces derniers.
Publication d’un décret relatif à la compensation des charges de servic public de l’énergie
Un décret relatif à la compensation des charges de service public de l’énergie est paru au JO le 19 février 2016.
Loi NOTRe et délégations de service public
La loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015, comporte diverses mesures de simplification en matière de délégations de service public (DSP), au niveau de la passation comme de l’exécution du contrat.