La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé, à l’occasion de sa décision n° 17-10.394, en date du 07 juin 2018, que le point de départ de dix ans auquel est soumise l’action contractuelle du maître de …
La propriété de lingots d’or découverts dans un jardin
La Première chambre civile de la Cour de cassation, aux termes de son arrêt n° 17-16.091, rendu le 06 juin 2018, a attribué la propriété de lingots d’or aux héritiers du vendeur de l’immeuble dans le sol duquel les lingots …
Point de départ du délai du droit de reconstruction à l’identique d’un bâtiment sinistré avant le 14 mai 2009
Dans un arrêt rendu le 16 mars 2016, le Conseil d’Etat décide que le délai de dix ans dans lequel un propriétaire d’un bâtiment détruit un sinistre a le droit de le reconstruire à l’identique, sauf si le PLU ou …
Un syndicat de copropriétaires peut acquérir un lot par prescription
Dans un arrêt en date du 8 octobre 2015, la Cour de cassation juge qu’ »aucune disposition ne s’oppose à ce qu’un syndicat de copropriétaires acquière par prescription la propriété d’un lot ». Réf: Cass. 3e civ., 8 oct. 2015, n° 14-16.071