La Première chambre civile de la Cour de cassation, aux termes de son arrêt n° 17-16.091, rendu le 06 juin 2018, a attribué la propriété de lingots d’or aux héritiers du vendeur de l’immeuble dans le sol duquel les lingots …
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La Première chambre civile de la Cour de cassation, aux termes de son arrêt n° 17-16.091, rendu le 06 juin 2018, a attribué la propriété de lingots d’or aux héritiers du vendeur de l’immeuble dans le sol duquel les lingots …