La taxe d’aménagement ne peut être supprimée que par délibération expresse de l’assemblée délibérante. Elle bénéficie, sinon, d’une tacite reconduction.
La taxe d’aménagement est instituée par délibération valide pour trois ans. Elle ne prend pas fin à l’expiration de ce délai.
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 9 mars 2016, décide qu’il faut, pour la supprimer, adopter une délibération expresse en ce sens :
« La durée minimale de trois ans prévue pour la validité des décisions par lesquelles la taxe [d’aménagement] est instaurée, si elle fait obstacle à ce que la collectivité concernée revienne, avant le terme de cette durée minimale, sur la décision qu’elle a initialement prise, ne rend, en revanche, pas cette décision caduque une fois ce terme expiré ; qu’au demeurant, le conseil départemental est tenu d’adopter une délibération expresse pour supprimer la taxe (…), la délibération instaurant la part départementale de la taxe d’aménagement doit être regardée comme tacitement reconduite d’année en année. »
No responses yet