Taxes locales d’urbanisme et aménagement de l’existant au titre d’un changement de destination : il y a agrandissement si la SHON est augmentée

Doit être regardée comme un agrandissement, au sens du droit fiscal de l’urbanisme, une opération conduisant à une augmentation de la surface hors œuvre nette (SHON). Ainsi, l’aménagement de locaux existants, autorisé au titre d’un changement de destination, constitue un agrandissement …