La suppression de la taxe d’aménagement doit faire l’objet d’une délibération expresse
La taxe d’aménagement ne peut être supprimée que par délibération expresse[…]
Taxes locales d’urbanisme et aménagement de l’existant au titre d’un changement de destination : il y a agrandissement si la SHON est augmentée
Doit être regardée comme un agrandissement, au sens du droit fiscal[…]
Diminution de l’assiette de la taxe d’aménagement
L’arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs[…]