En matière de déclaration d’utilité publique (DUP), une cour administrative d’appel commet une erreur de droit en considérant qu’une sous-estimation découlant de l’absence d’évaluation domaniale depuis trois ans vicie la DUP.
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En matière de déclaration d’utilité publique (DUP), une cour administrative d’appel commet une erreur de droit en considérant qu’une sous-estimation découlant de l’absence d’évaluation domaniale depuis trois ans vicie la DUP.