A quelle date évaluer les biens expropriés ? La modification la plus récente du règlement de zone constitue la date de référence.
Quand l’administration reste muette sur une demande, elle ne consent pas toujours…
Permis de construire (nouveau régime) Le silence vaut rejet pour les demandes d’instauration de servitudes de passage des réseaux.
Les avis préalables au permis bientôt communicables au demandeur dès l’instruction
Le droit à communication ne concerne pas, en principe, les documents préparatoires à une décision administrative tant qu’elle est en cours d’élaboration. Cependant, à compter du 1er janvier 2015, les avis, prévus par les textes législatifs ou réglementaires, au vu …
Aménagement – Travaux publics : la compensation agricole sort de terre
Les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés devront faire l’objet d’une étude de leurs effets sur l’économie agricole locale avec, le cas échéant, l’obligation pour le maître de l’ouvrage d’en compenser les nuisances.
Autorisations d’urbanisme: la notification du recours à l’architecte du projet peut-elle être régulière?
L’obligation de notification est satisfaite par l’envoi de la copie du recours à l’architecte dès lors que son adresse est mentionnée sur le permis litigieux comme étant celle à laquelle le bénéficiaire du permis est domicilié.
Suspension de la suspension du PLU… ou les limites au pouvoir du préfet
Le préfet ne peut suspendre l’exécution d’un PLU en raison du risque minier alors que les terrains concernés, majoritairement classés en zone naturelle, sont exposés à un faible aléa et que le PLU comporte des possibilités de prescriptions techniques.
Espace rural et environnement: une protection renforcée contre l’étalement urbain
La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt apporte sa contribution à la lutte contre l’artificialisation des terres agricoles. La nécessité de protéger les espaces naturels, agricoles et forestiers a conduit à la mise en place de dispositifs toujours …
Définition du bail à construction
Le « bail à construction » est une convention de longue durée dans laquelle le bailleur s’engage à construire des locaux sur un terrain appartenant au bailleur, lequel devient en fin de bail, propriétaire des constructions par accession sauf la volonté des …
Permis de construire annulé en raison des nuisances sonores potentielles
La cour administrative d’appel de Versailles juge qu’en délivrant le permis de construire litigieux, sans l’assortir de prescriptions d’isolation acoustique alors même que la proximité immédiate d’une voie ferrée expose les occupants des bâtiments projetés à des nuisances sonores graves, …