Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Définition du bail à construction

Le « bail à construction » est une convention de longue durée dans laquelle le bailleur s’engage à construire des locaux sur un terrain appartenant au bailleur, lequel devient en fin de bail, propriétaire des constructions par accession sauf la volonté des parties de transférer la propriété du terrain d’assiette au preneur. Le bailleur profite des améliorations faites pendant le cours du bail. Dans leur contrat, les parties fixent un loyer révisable tous les trois ans dont le montant est fonction au revenu brut de l’immeuble.

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