La circonstance que la demande d’autorisation d’urbanisme n’ait pas été affichée ne fait pas obstacle à la nécessité pour un particulier de voir ses conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien affectées par le projet.
Point de départ du délai de recours contentieux en urbanisme et théorie de la connaissance acquise
L’exercice d’un recours gracieux contre un permis de construire montre que le requérant a connaissance dudit permis, et fait donc courir le délai de recours contentieux à son égard, même si l’affichage du permis est irrégulier. C’est la solution donnée …
Obligation de notification des recours (R600-1 c. urb.) et juge d’appel
Le juge d’appel doit concilier l’obligation de notification des recours en matière d’urbanisme et l’obligation d’affichage de l’autorisation d’urbanisme, et ainsi déclarer recevable, même en appel, le moyen du requérant invoquant l’irrégularité de l’affichage rendant ainsi inopposable à sa demande …
Affichage du permis de construire et impasse de lotissement
Dans un arrêt en date du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat a décidé que lorsque le terrain d’assiette n’est pas desservi par une voie ouverte à la circulation du public, l’affichage doit s’effectuer en bordure de la voie publique …
Permis de construire: l’affichage en bonne et due forme
Il convient de prendre garde à l’affichage du permis de construire sur le terrain, étape fondamentale de sécurisation de l’opération de construction. Les effets juridiques attachés à l’affichage d’un panneau régulier ont leur importance à l’égard des tiers dans la …