L’ordonnance du 23 juillet 2015, transposant les directives Marchés publics du 26 février 2014, innove en matière de contrats de partenariat. Elle requalifie ces derniers de marchés publics à part entière. Ils conservent toutefois une certaine spécificité, car environ 25 articles leur sont …
Directives Marchés publics : retour sur le nouveau régime, applicable dès le 1er janvier 2016
L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 a été publiée au Journal Officiel le 24 juillet. Elle vient transposer les directives européennes relatives aux marchés publics, en date du 26 février 2014. Le nouveau régime devrait s’appliquer dès le 1er janvier …
Clause de variation de prix mal calibrée : quelle marge de manœuvre ?
En marchés publics, sauf erreur matérielle manifeste, un avenant qui insère ou modifie une formule, des index ou une clause de révision de prix est illégal, comme le précise Bercy dans une réponse ministérielle. Fabrice Verdier, député (SOC) du Gard, …
PPP du palais de justice : rejet des recours
La Cour Administrative d’Appel de Paris a rejeté les recours à l’encontre du partenariat public-privé pour la conception, la construction, le financement, l’entretien et la maintenance du futur palais de justice sur la ZAC de Clichy-Batignolles , en estimant que …