Depuis le 1e janvier 2022, une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager ou encore de démolir) peut être déposée en ligne, dans une démarche simplifiée et sans frais.
En effet, la réforme de la dématérialisation Autorisation Droit des Sols a introduit l’article L.423-3 du code de l’urbanisme ainsi que l’article L. 112-8 du code des relations entre le public et l’administration.
Au vu de ces dispositions, toutes les communes doivent être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme.
L’article L. 112-8 du code des relations entre le public et l’administration dispose « Toute personne, dès lors qu’elle s’est identifiée préalablement auprès d’une administration, peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette administration est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l’information sans lui demander la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme ».
De plus, les communes peuplées de plus de 3500 habitants devront également assurer l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme sous forme dématérialisée.
L’article L.423-3 du code de l’urbanisme prévoit que « Les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3 500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. Cette téléprocédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l’instruction des actes d’urbanisme ».
Les bénéfices d’une telle dématérialisation sont nombreux. Pour les usagers, cette transformation constitue une simplification des démarches administratives. Elle permet ainsi un gain de temps et l’assurance de la réduction des délais de transmission du dossier de la demande.
Dans l’objectif d’accompagner cette transformation, la majorité des formulaires Cerfa relatifs aux formalités d’urbanisme ont été mis à jour. Ils permettent dorénavant un pré contrôle de la qualité et de la complétude des dossiers à travers l’aide à la saisie. La mise à jour concerne les documents suivants « :
- certificat d’urbanisme (Cerfa 13410*06) ;
- déclaration préalable (Cerfa 13404*08) ;
- déclaration préalable lotissements et autres divisions foncières (Cerfa 13702*07) ;
- déclaration préalable maison individuelle (Cerfa 13703*08) ;
- permis de construire (Cerfa 13409*08) ;
- permis de construire maison individuelle (Cerfa 13406*08) ;
- permis de construire ou d’aménager modificatif (Cerfa 13411*08) ;t
- transfert de permis de construire (Cerfa 13412*08) ;
- déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Cerfa 13408*06) ;
- permis d’aménager (Cerfa 13409*08) ;
- permis de démolir (Cerfa 13405*07) ».
Réf : art. L.112-8 CRPA et art L.423-3 Code de l’urbanisme
