L’organisation du marché de l’électricité pour les nuls

L’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence a profondément changé sa configuration, et notamment le nombre de ses acteurs. Il faut désormais distinguer production, transport, distribution et fourniture de l’énergie. A chaque phase, un ou plusieurs acteurs sont associés. Focus sur le marché de l’électricité.

I. Contexte historique

La loi du 15 juin 1906 reconnait la distribution d’électricité comme prérogative locale. La rentabilité souvent absente, donc les collectivités prennent la main sur les entreprises privées. C’est la loi fondatrice du système français de l’électricité.

La loi du 8 avril 1946 a pour objet la nationalisation de la production, du transport, de la distribution (pour 95%, le reste est en régie) et de la fourniture. C’est la création d’EDF.

La Directive 96/92 du 19 décembre 1996 libéralise le marché intérieur de l’énergie pour la production et la fourniture. Ces règles européennes sont transposées en droit interne par la loi n°2000-108 du 10 février 2000. Cela signifie la fin des monopoles nationaux, tel que celui d’EDF. Commence alors une longue période de transition en France. La même loi du 10 février 2000 crée RTE, l’entreprise publique qui gère le transport haute tension de l’électricité.

La directive 2003/54 du 26 juin 2003 impose la séparation juridique des gestionnaires de réseau de transport et de distribution. Cette directive est transposée par la loi n°2004-803 du 9 août 2004, modifiée par la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006. La première de ces lois fixe un calendrier définitif pour l’ouverture du marché de l’énergie. La seconde donne un nouveau calendrier, en fixant au 1er janvier 2008 la création d’un gestionnaire de réseau indépendant et une séparation comptable entre l’acteur historique qu’est EDF et ce futur gestionnaire indépendant. Ce sera ERDF.

A compter du 1er juillet 2007, la fourniture d’énergie est ouverte à la concurrence. Deux types de tarifs existent alors : les tarifs réglementés de vente (TRV), et les prix de marché. Pour mémoire, il existe différents types de tarifs :

• Les tarifs bleus (basse consommation)
• Les tarifs jaunes (type artisans)
• Les tarifs verts (moyenne à haute tension, pour les petites industries et centres commerciaux).

Le 1er janvier 2008, la société ERDF SA est créée. Cette filiale détenue à 100% par EDF est attributaire du monopole de la distribution.

La loi Hamon du 17 mars 2014 met fin aux TRV le 1er janvier 2016 pour les clients professionnels (>36 kVA). Cela concerne les tarifs jaunes et verts.

Enfin, la loi de transition énergétique du 17 août 2015 prévoit un certain nombre de mesures en faveur (en principe) des énergies renouvelables.

II. La production

Chacun peut produire de l’électricité, à condition d’obtenir une autorisation administrative (art. L311-1 c. énergie). L’article L311-6 du même code prévoit cependant que les installations dont la puissance installée par site de production est inférieure ou égale à un seuil, dépendant du type d’énergie utilisée et fixé par décret en Conseil d’Etat, sont réputées autorisées, c’est-à-dire ne nécessitent pas d’autorisation. Ces seuils sont fixés à l’article R311-2 du code de l’énergie, dans sa rédaction issue du décret n°2016-687 du 27 mai 2016. Il sera utile de se référer à notre article sur le sujet ici.

Les articles L311-5 à L311-9 du code de l’énergie fixent les règles relatives à l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité. Nous pouvons notamment retenir que cette autorisation est délivrée par l’autorité administrative en tenant compte des critères suivants :

• 1° L’impact de l’installation sur l’équilibre entre l’offre et la demande et sur la sécurité d’approvisionnement ;
• 2° La nature et l’origine des sources d’énergie primaire ;
• 3° L’efficacité énergétique de l’installation, comparée aux meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable ;
• 4° Les capacités techniques, économiques et financières du candidat ou du demandeur ;
• 5° L’impact de l’installation sur les objectifs de lutte contre l’aggravation de l’effet de serre.

L’autorisation d’exploiter doit être compatible avec la programmation pluriannuelle de l’énergie.

III. Le transport

Le transport est l’acheminement de l’électricité à très haute tension, sur les grands axes du réseau électrique, jusqu’au lieu de distribution. Concrètement, il s’agit des grands pylônes aux multiples fils électriques que l’on trouve notamment dans nos campagnes.

Le gestionnaire de ce réseau public est RTE, une SA dont le capital est détenu à 100% par EDF. C’est un monopole d’Etat.

RTE doit également veiller à l’équilibre global du système électrique.

Ce gestionnaire a quelques clients directs : grandes usines automobiles, de sidérurgie, les grosses industries qui ont une grande consommation.

IV. La distribution

Il s’agit de la desserte de l’électricité à la majorité des consommateurs, en basse et moyenne tension. Les missions des gestionnaires sont définies à l’article L322-8 du code de l’énergie. Ils doivent notamment concevoir et réaliser les travaux relatifs aux réseaux, et exploiter, entretenir et maintenir les réseaux. Ils ont également pour mission d’assurer, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, l’accès à ces réseaux, et de mettre en œuvre des actions d’efficacité énergétique et de favoriser l’insertion des énergies renouvelables sur le réseau.

Les gestionnaires de ce réseau public sont ERDF, et les ELD (entreprises locales de distribution). Ils concluent des contrats de concession avec les communes, qui ont la charge de ces réseaux depuis la loi de 1906 précitée. En réalité, il y a environ 95% de concessions et le reste est constitué de régies locales.

Cette activité est régulée : les tarifs sont réglementés, et la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) exerce un contrôle sur l’ensemble. Voir nos articles sur la CRE ici , ici, ou encore ici.

V. La fourniture

C’est l’activité consistant en l’achat de l’électricité à un producteur pour la revendre à un consommateur. EDF est producteur, mais également fournisseur, par exemple.

Cette activité est pleinement concurrentielle, depuis le 1er juillet 2007. Chaque consommateur dispose du libre choix de son fournisseur. On peut citer, à côté d’EDF, Direct Energie, Engie, Eni, Planète Oui, Enercoop, et d’autres encore.

VI. Le dispositif de l’obligation d’achat et du complément de rémunération

Les principes de l’obligation d’achat de l’électricité d’origine renouvelable figurent dans l’article 10 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000. Ces dispositions ont été ensuite codifiées par l’ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011.

Le principe est le suivant : un producteur d’électricité d’origine renouvelable obtient le raccordement de son installation au réseau de distribution, en concluant un contrat de raccordement avec ERDF. Ensuite, il peut demander à EDF de conclure un contrat d’achat de son électricité, à un prix fixé par arrêté ministériel, après avis de la CRE. EDF est obligée de conclure un tel contrat, dès lors que les conditions sont réunies.

La loi n°2015-992 du 17 août 2015 a modifié ce système en mettant en place un complément de rémunération. Désormais, certaines installations sont éligibles au dispositif de l’obligation d’achat, et d’autres au complément de rémunération. Voir nos articles sur le sujet ici, ici, ou encore ici.

Source : Code de l’énergie, Livre III