Un décret relatif au statut d’électro-intensif est paru au JO. Il prévoit notamment une réduction du TURPE pour certains sites ou entreprises fortement consommateurs d’électricité.
Le décret est pris pour l’application des dispositions des articles L341-4-2 et L351-1 du code de l’énergie, dans leur rédaction résultant de la loi de transition énergétique du 17 août 2015.
Ce texte fixe donc les conditions et modalités d’attribution de la réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité (TURPE) aux entreprises ou sites fortement consommateurs d’électricité qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique.
A cette fin, il définit le statut d’entreprise ou site électro-intensif.
La réduction au tarif d’utilisation du réseau public de transport d’électricité est applicable à partir de l’année 2016.
