Un décret du 14 décembre 2016 fixe, en application de la loi relative à la création, à l’architecture et au patrimoine (dite CAP), le nouveau seuil à partir duquel le projet architectural d’une construction doit être établi par un architecte. …
Selon nos informations, un décret devrait fixer d’ici un mois l’entrée en vigueur de la règle relative au seuil de recours à un architecte, qui a été abaissé à 150 m² par la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative …
Marchés publics : pas de mise en concurrence en-deçà de 25 000 €
Dans le cadre de la réforme relative aux marchés publics, un décret paru au JO le 20 septembre 2015 relève le seuil au-dessous duquel les marchés publics soumis au code sont dispensés de publicité et de mise en concurrence préalables.