Un décret du 2 novembre 2016 modifie certaines dispositions réglementaires du code de justice administrative (CJA), dans le but d’accélérer l’instruction et le traitement des dossiers devant les juridictions administratives.
Autorisations IOTA et délai de recours contentieux
Dans un arrêt rendu le 27 juillet 2016, le Conseil d’Etat décide qu’un recours administratif interrompt le délai de recours contentieux contre une autorisation IOTA lorsque la décision contestée mentionne à tort qu’elle est susceptible de faire l’objet d’un recours …
Point de départ du délai de recours contentieux en urbanisme et théorie de la connaissance acquise
L’exercice d’un recours gracieux contre un permis de construire montre que le requérant a connaissance dudit permis, et fait donc courir le délai de recours contentieux à son égard, même si l’affichage du permis est irrégulier. C’est la solution donnée …