Un projet de décret soumis à consultation publique modifie la partie réglementaire du code de l’environnement suite à l’ordonnance n° 2015-1324 du 23 octobre 2015 relative aux PPRT, afin de la rendre cohérente avec la partie législative.
Projet de décret facilitant la délivrance d’une autorisation d’urbanisme pour la mise en oeuvre d’une isolation thermique
Le projet de décret facilitant la délivrance d’une autorisation d’urbanisme pour la mise en œuvre d’une isolation thermique ou d’une protection contre le rayonnement solaire détermine les conditions de délivrance de dérogations au plan local d’urbanisme pour faciliter la réalisation …