Un arrêté du 26 juin 2015 modifie l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques. Il entre en vigueur le 17 juillet 2015.
Indemnisation des producteurs photovoltaïques : faute et responsabilité de ERDF confirmées par la Cour de cassation
Les actions contre ERDF et son assureur dont la faute est ainsi consacrée peuvent être engagées avec moins d’incertitudes désormais ! A étudier néanmoins au cas par cas.