Par un arrêt n° 395963 rendu le 29 juin 2018, le Conseil d’État a apporté un éclairage sur la marche à suivre pour contester un acte destiné à régulariser un vice affectant un document d’urbanisme.
POS/PLU : le moyen tiré de l’erreur dans le choix de la procédure (modification ou révision) est relatif à la légalité interne de la délibération
Dans un arrêt rendu le 27 juin 2016, le Conseil d’Etat décide de ne pas soumettre aux dispositions de l’article L600-1 du code de l’urbanisme le moyen tiré de l’erreur dans le choix de procédure soit de révision, soit de …