Par un arrêt n° 395963 rendu le 29 juin 2018, le Conseil d’État a apporté un éclairage sur la marche à suivre pour contester un acte destiné à régulariser un vice affectant un document d’urbanisme.
Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité – Santé
contact@coussyavocats.com – 05 35 54 47 22 – 01 85 08 08 86 – Bordeaux-Paris-Londres – 5, Place de Tourny Bordeaux – 323, rue Saint-Martin Paris 03
Par un arrêt n° 395963 rendu le 29 juin 2018, le Conseil d’État a apporté un éclairage sur la marche à suivre pour contester un acte destiné à régulariser un vice affectant un document d’urbanisme.